La loi pour « sécuriser internet » enfin appliquée ?

Depuis la semaine dernière, la loi destinée à sécuriser internet est entrée en vigueur. Mais avant cela, il y a quelques semaines, son passage devant le conseil d’Etat avait entraîné la mise sur la touche de plusieurs dispositions qui avaient été beaucoup discutées, tout en gardant l'essentiel du texte dont on vous raconte le détail dans cet épisode.

Aussi connu sous le nom loi SREN, cette loi a été l'objet d'intenses débats au Parlement au début, et ce, notamment à cause d'une mesure qui avait été considérée par beaucoup comme étant une atteinte à liberté d'expression : le délit d'outrage en ligne. L'article 19 du projet de loi voulait je cite sanctionner « tout contenu qui, soit porte atteinte à la dignité d'une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » fin de citation. L’article a depuis été retoqué. Il a été considéré par le conseil d’Etat comme étant dépendant « d'éléments subjectifs tenant à la perception de la victime. » En parallèle, l'instance a aussi censuré quatre autres dispositions comme l'article 10, dans lequel était indiqué l'objectif que « 100 % des Français puissent avoir accès à une identité numérique gratuite » d'ici 2027.

Du côté des dispositions qui sont désormais appliquées, on retrouve notamment le contrôle de l'âge sur les plateformes pornographiques. L'Arcom aura dorénavant le pouvoir de bloquer et d'ordonner le déréférencement sous 48 heures des sites pour adultes ne mettant pas en place les mesures nécessaires, sans avoir besoin de l'intervention d’un juge. Seule ombre au tableau, le Digital Services Act, à cause duquel le texte de loi ne s'appliquera qu'aux sites basés en France ou hors d'Europe. Ceci dit, les plateformes les plus importantes comme Pornhub sont situées au Luxembourg et Xvideos en République Tchèque. Pour elles, ce sera à la Commission européenne de se charger de leur régulation.

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