Nouvelle disposition législative relative aux accords de fixation des salaires et de non-débauchage

Le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi indépendant qui protège et favorise la concurrence au profit des consommateurs et des entreprises canadiennes. La concurrence entraîne une baisse des prix et l'innovation tout en alimentant la croissance économique.

Le Bureau de la concurrence s'emploie à soutenir et à protéger les Canadiens en favorisant un marché concurrentiel et innovateur. Pour ce faire, ils utilisent diverses méthodes, notamment le promotion, la sensibilisation, les consultations, les partenariats et l'application de la loi.

En juin 2022, le gouvernement du Canada a apporté des modifications à la Loi sur la concurrence, notamment en ajoutant le paragraphe 45(1.1) aux dispositions existantes sur les complots criminels. Ce nouveau paragraphe protège la concurrence sur les marchés du travail en interdisant les accords entre employeurs pour fixer les salaires et restreindre la mobilité professionnelle. À l'instar des accords entre concurrents concernant la fixation des prix, la répartition des marchés et les restrictions de production, les accords de fixation des salaires et de non-débauchage minent la concurrence et l'allocation efficace des ressources. Le maintien et l'encouragement de la concurrence entre les employeurs se traduisent par des salaires et traitements plus élevés, ainsi que par de meilleurs avantages sociaux et opportunités d'emploi pour les employés.

Aujourd'hui, nous rencontrons Majid Charania, directeur de la conformité. L'unité est chargée de promouvoir le respect de la Loi sur la concurrence et aujourd'hui, ​nous allons discuter d'une nouvelle disposition législative qui porte sur les accords de fixation des salaires et de non-débauchage.

Lignes directrices sur l’application de la loi concernant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage:
https://ised-isde.canada.ca/site/bureau-concurrence-canada/fr/comment-nous-favorisons-concurrence/education-sensibilisation/lignes-directrices-lapplication-loi-concernant-accords-fixation-salaires-non-debauchage

Formulaire de plainte du Bureau de la concurrence: https://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/frm-fra/GH%c3%89T-7TDNA5

Centre d’information du Bureau de la concurrence – demande d’information: https://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/frm-fra/GH %c3%89T-7SEN3J

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