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La première décision abordée porte sur la responsabilité professionnelle et la déontologie. Ensuite, nous abordons une décision en droit municipal et, plus spécifiquement, en aménagement et urbanisme. Il s’agit de Ville de Sorel-Tracy c. Milley, rendue le 15 juin 2021 par l’honorable Thomas M. Davie, juge à la Cour supérieure du Québec. Découvrez notre nouveau contenu en droit municipal sur Lexis Advance Quicklaw.
La cour d’appel se prononce sur l’interprétation à donner au troisième alinea in fine de l’article 45 du Code de procédure civil
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