Pourquoi une infraction impossible peut-elle être sanctionnée ?

Le droit pénal français prévoit que certaines infractions impossibles peuvent néanmoins être sanctionnées. Cela signifie que, même si l'infraction ne pouvait matériellement pas être consommée, son auteur peut être condamné, car son intention criminelle reste punissable. L'arrêt Perdereau du 16 janvier 1986 illustre ce principe à travers le cas d’un individu condamné pour tentative d’homicide volontaire, alors qu’il avait tenté de tuer une personne déjà décédée.

1. L’arrêt Perdereau et la notion d’infraction impossible

Dans cette affaire, un individu avait frappé violemment une personne qu'il croyait seulement inconsciente, alors qu’elle était déjà morte à la suite d’un premier meurtre commis par une autre personne. La Cour de cassation a confirmé sa condamnation pour tentative d’homicide volontaire, affirmant que "l’état du cadavre est indépendant de la volonté de l’auteur" et que les violences exercées caractérisaient un commencement d’exécution.

Cet arrêt établit donc qu’un meurtre sur un cadavre peut être qualifié de tentative d’homicide, car l’élément intentionnel (la volonté de tuer) et l’acte matériel (les coups portés) sont bien présents, même si le résultat (la mort) était déjà survenu.

2. Fondements juridiques de la sanction des infractions impossibles

L’article 121-5 du Code pénal définit la tentative punissable comme un acte manifestant l’intention de commettre un crime ou un délit, si cet acte est interrompu par une circonstance indépendante de la volonté de l’auteur.

L’infraction impossible est une forme de tentative punissable lorsque :

L’intention criminelle est avérée : l’auteur croyait réellement commettre une infraction.

Il y a un commencement d’exécution : l’auteur a accompli des actes concrets en vue de la commission de l’infraction.

L’échec est dû à une circonstance extérieure (comme la mort préalable de la victime).

3. Pourquoi punir une infraction impossible ?

Préserver l’ordre public : même si l’infraction n’a pas eu lieu, l’acte reste dangereux et doit être sanctionné pour dissuader d’autres comportements similaires.

Réprimer l’intention criminelle : la volonté de tuer ou de commettre un crime est en elle-même répréhensible, peu importe l’issue.

Assurer l’équité : il serait injuste de ne pas punir quelqu’un simplement parce qu’un élément matériel lui échappe, alors qu’un autre coupable, dans une situation similaire mais avec une victime vivante, serait condamné.

Conclusion

L'arrêt Perdereau montre que le droit pénal français ne se limite pas aux infractions matériellement réalisées mais prend en compte l’intention criminelle et le commencement d’exécution. Ainsi, une infraction impossible, comme une tentative de meurtre sur un cadavre, peut être punie, car l’élément moral du crime demeure. Cela illustre la volonté du droit pénal de prévenir et réprimer efficacement les comportements dangereux, même en l’absence de résultat tangible.

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