LexisNexis Canada Podcast/Balado
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Dernier balado avant une pause pour l'été! Cette semaine, nous débutons avec un arrêt de la Cour suprême du Canada pourtant sur le droit criminel en ce qui concerne la continuation des procédures devant un autre jury.
La cour d’appel se prononce sur l’interprétation à donner au troisième alinea in fine de l’article 45 du Code de procédure civil
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