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Le bulletin Jurisprudence en ligne est un service de signalement de la jurisprudence québécoise qui présente, au moyen de résumés sommaires, les décisions récentes les plus significatives. Ces décisions portent sur tous les domaines de droit et ont été sélectionnées en raison de leur intérêt juridique, médiatique ou factuel.
La cour d’appel se prononce sur l’interprétation à donner au troisième alinea in fine de l’article 45 du Code de procédure civil
Jurisprudence en ligne - 5 avril 2021
Jurisprudence en ligne - 29 mars 2021
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